Diagnostic erroné Retard de prise en charge thérapeutique Absence de demande indemnitaire préalable
Diagnostic erroné
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Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
08/06/2017- Cour administrative d'appel Paris M. A. 02/05/2017 - Requête(s) : 15PA00325
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L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013- Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné