Base de données juridique hospitalière

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Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
Conseil d'État, 09/11/2018, Commune du Perreux-sur-Marne - 412684
Comité médical Congé de longue maladie (CLM) Décision créatrice de droits Demi-traitement Disponibilité
La radiation des cadres après l’expiration de la période de disponibilité
Cour administrative d'appel, Lyon, 31/03/2017, Mme C… E… - 15LY01269
Disponibilité Information de l'agent Radiation des cadres Terme
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
Cour administrative d'appel, Paris, 12/04/2016, Docteur A… C… c/ CHI de Créteil - 15PA00147
Compte épargne-temps Disponibilité Indemnisation Praticien hospitalier
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025
Annulation Délais Demande Disponibilité Information Radiation Réintégration
Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
Conseil d'État, 23/11/2011, CHU de Brest - 324669
Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Indemnisation des préjudices Refus de l’établissement