Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire
Disproportionnalité
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Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009- Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071