Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté