Droits et obligations financiers

Il ne faut pas confondre « réception des travaux » et « décompte général et définitif » dans un marché de travaux publics
01/11/2010
- Cour administrative d'appel Paris Zublena, Lucigny, société Iosis Management 07/06/2010 - Requête(s) : 08PA0601808PA0621709PA02347
Réception de l'ouvrage Droits et obligations financiers Décompte général et définitif