Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
Dystocie
-
La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187