Entrée en vigueur

• La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012

  Cour administrative d'appel, Lyon, 30/08/2020, Mme C… - 18LY01176

  CDD Entrée en vigueur Loi du 12 mars 2012 Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Requalification

• L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine

  Cour administrative d'appel, Marseille, 09/05/2012, Laurence SERINE - 10MA00500

  Date d'application Entrée en vigueur Indemnité d'éloignement Loi du 9 janvier 1986 Prescription quadriennale Refus

• Les différentes formes d’annulation d’un acte   16/01/2018

  Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi

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