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Cour administrative d'appel, Lyon, 30/08/2020, Mme C… - 18LY01176
CDD Entrée en vigueur Loi du 12 mars 2012 Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Requalification
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/05/2012, Laurence SERINE - 10MA00500
Date d'application Entrée en vigueur Indemnité d'éloignement Loi du 9 janvier 1986 Prescription quadriennale Refus
Les différentes formes d’annulation d’un acte 16/01/2018
Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi
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