Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Peut-on refaire une décision de titularisation lorsque l'agent exerce à temps partiel ?
25/11/2014
Retrait Titularisation Temps partiel Erreur matérielle Réintégration anticipée
Comment rectifier une erreur sur un acte de décès ?
05/12/2012
Procureur de la République Certificat de décès Erreur matérielle Rectification