Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité