Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
Faute dans l'organisation du service
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
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Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service
01/03/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Abel Baili 18/05/2009 - Requête(s) : 08MA04891
Perte de chance Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Répartition
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La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009- Conseil d'État HCL 10/04/2009 - Requête(s) : 301443
Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service