Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
La réparation pécuniaire des dommages résultant d’une gastroplastie dite de « MASON »
01/12/2012
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales