Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
Fautes médicales
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
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En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014- Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
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La réparation pécuniaire des dommages résultant d’une gastroplastie dite de « MASON »
01/12/2012- Cour administrative d'appel Douai Catherine A. 03/07/2012 - Requête(s) : 11DA00601
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011- Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales