Fin de fonction

• La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier

  Conseil d'État, 12/03/2019, M. A… - 414248

  Chef de service Communication du dossier Dossier Fin de fonction Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne

• Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018 - 16BX02498

  Chef de service Fin de fonction Non-respect de la procédure Perte de chance Préjudice Réparation Responsable de structure interne

• La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service

  Cour administrative d'appel, Marseille, 01/07/2016, Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier - 14MA01233

  Fin de fonction Intérêt du service Mesure d'ordre intérieur Nomination PU-PH Recours pour excès de pouvoir

• La suppression du service entraîne la fin des fonctions de chef de service

  Conseil d'État, 30/03/2009, Sieur Bressot - 292482

  Chef de service Fin de fonction Suppression service

• Le compte épargne temps des personnels médicaux   04/01/2019

  Activité Ayant droit Compte épargne temps (CET) Décès Fin de fonction Personnel médical Provision

• Comment mettre fin aux fonctions de chef de service d'un praticien contractuel ?   22/04/2016

  Chef de service Fin de fonction Praticien contractuel

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