L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès 01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613
Fœtus Autopsie Causes du décès Consentement