Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise