Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels
L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
13/02/2020
Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels