Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office