Incompatibilité avec la qualité d’agent public

Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021
- Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public