Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office