Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
Indépendance professionnelle
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010- Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
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L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010- CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247
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Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009- Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071
Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire