Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
Infection nosocomiale
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024 -
La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
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Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022- Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911
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La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018- Cour de cassation, première chambre civile Consorts A… 03/05/2018 - Requête(s) : 17-13561
Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
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Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018- Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
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L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017- Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892
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L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016- Conseil d'État GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon 04/03/2016 - Requête(s) : 383101
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Le bilan de la lutte contre les infections nosocomiales
18/04/2016 -
Le refus de reconnaissance d'une infection nosocomiale, imputable au service public hospitalier, est étayé par le rapport d'expertise qui précise que l'infection virale dont souffrait la requérante n'était ni partiellement ni indirectement en rapport avec les soins prodigués par l'hôpital
08/12/2015- Cour administrative d'appel Douai Dame B... c/CHU de Rouen 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA01299
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Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015- Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
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Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2015- Conseil d'État Centre hospitalier de Bastia 11/02/2015 - Requête(s) : 368990
Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène
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Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
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L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015- Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
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Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015- Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
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L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015- Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154
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Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014- Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821
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La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014- Conseil d'État sieur Todorov 30/04/2014 - Requête(s) : 357907
Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
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Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille CPAM des Hautes-Alpes 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00993
Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation
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Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
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L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice
10/03/2014- Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg 05/12/2013 - Requête(s) : 12NC0187712NC01878
ONIAM Infection nosocomiale Subrogation Indemnité transactionnelle
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L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)
01/10/2013- Conseil d'État CH du Puy-en-Velay 21/06/2013 - Requête(s) : 347450
Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection
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L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013- Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008
ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
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L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
01/06/2013- Cour administrative d'appel Marseille Société Pacifica c/ CH de Narbonne 11/03/2013 - Requête(s) : 10MA03653
Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles
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L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013- Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
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Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013- Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
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Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013- Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
- Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
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En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC01484
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
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Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées
01/12/2012- Conseil d'État Dame MAU et a. 17/02/2012 - Requête(s) : 342366
Cause étrangère Infection nosocomiale Réanimation et soins intensifs
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L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
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Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012- Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
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Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012- Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
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Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
01/04/2012- Conseil d'État FNAT et a. 02/12/2011 - Requête(s) : 347609
ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret
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La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
01/02/2012- Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c/ Consorts A et a 22/09/2011 - Requête(s) : 10NC01640
ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire
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Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011- Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA
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En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
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Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010- Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
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La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision
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Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service
01/03/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Abel Baili 18/05/2009 - Requête(s) : 08MA04891
Perte de chance Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Répartition
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A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009- Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en décembre 2014Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat