Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes
L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
01/09/2015
Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes