Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public