Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme
Irrégularité de forme
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La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
06/05/2016- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B… C/ CH de Ponteils 16/10/2015 - Requête(s) : 14MA02100