Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016
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Un accueillant familial thérapeutique est un agent public non titulaire
14/01/2015
Compétence Agents publics Juridiction administrative Accueillant familial
Les accueillants familiaux thérapeutiques sont des agents publics hospitaliers lorsqu’ils sont employés par des établissements publics de santé
01/09/2012
Compétence Accueillants familiaux thérapeutiques Agents publics Employeurs publics Juridiction administrative