Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
Juridiction administrative
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La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016- tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044
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Un accueillant familial thérapeutique est un agent public non titulaire
14/01/2015- Conseil d'État Sieur LOCARD c./ CH de Manosque 01/10/2014 - Requête(s) : 379463
Compétence Agents publics Juridiction administrative Accueillant familial
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Les accueillants familiaux thérapeutiques sont des agents publics hospitaliers lorsqu’ils sont employés par des établissements publics de santé
01/09/2012- tribunal des conflits CHS d’Ainay-le-Château 14/05/2012 - Requête(s) : 3870
Compétence Accueillants familiaux thérapeutiques Agents publics Employeurs publics Juridiction administrative