Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision