Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
10/02/2021
Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020
Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020
Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
11/12/2020
Imputabilité Congé de maladie Syndrome anxio dépressif Lien direct et certain Lien exclusif (rejet)
La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020