Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux
Maladie imputable au service
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La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018- Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537