Base de données juridique hospitalière

Marchés publics

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L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 13/02/2019, Centre hospitalier d’Ajaccio - 203-805
Circonstances absolutoires Infraction financière Marchés publics Relaxe
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
Cour de cassation, chambre criminelle, 12/09/2018, M. X… - 17-83793
Abus de confiance CHU Détournement Directeur Logement de fonction Marché à bons de commande Marchés publics Travaux
L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/10/2016, Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau - 16BX00695, 16BX00696
Classement Critères techniques Indemnisation Marchés publics Offre innaceptable Offre non retenue
Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours Accès gratuit
Conseil d'État, 11/07/2016, CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin - 391899
Communication Délais de recours Marchés publics Mentions Opposabilité
Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage a le droit de réduire la prime versée aux candidats non retenus si leur offre n’est pas ou peu conforme aux éléments du programme
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/03/2016, CHU de Poitiers - 14BX02401
Candidats Maîtrise d’œuvre Marchés publics Offre Prime Réduction Règlement du concours
Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/10/2015, Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville - 14NC 01002
Critères Indemnisation Marchés publics Offre Rejet Transports sanitaires
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2015, Commune de Point-à-Pitre - 13BX02416
Délai de prescription Délais de garantie Expertise Fournitures Garantie biennale Marchés publics
La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
Cour administrative d'appel, Nantes, 03/02/2015, SHAM - 13NT02459
Assurance responsabilité civile Contrôle du juge Marchés publics Offre anormalement basse Rejet Résiliation du marché
La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/07/2014, Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole - 12MA03738
Abandon Évolution des besoins Marchés publics Motifs d’intérêt général Preuve Procédure
À propos des pénalités de retard dans un marché de travaux public : le contrat d’assistance au maître d’ouvrage ne saurait exonérer de leur retard les attributaires d’un marché dit de conception-réalisation
Cour administrative d'appel, Lyon, 21/06/2012, Société ALGECO et a. - 11LY02043
Conception-réalisation Mandataire Marchés publics Pénalités Répartition Retard
La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
Cour administrative d'appel, NANCY, 05/05/2011, SNC Eiffage Construction Aisne et SA Del Giglio - 10NC00508
Malfaçons Marchés publics Réception sans réserve
Les critères d’un règlement de concours de travaux doivent être scrupuleusement respectés
Cour administrative d'appel, NANCY, 18/06/2009, EURL Santini Ingénierie - 07NC00629
Concours de travaux Marchés publics Règlement