Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
19/09/2019
Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
12/12/2018
L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
12/12/2018
Preuve Aide-soignant Exclusion temporaire Agressions verbales Matérialité
Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
12/12/2018
CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité