Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
Médecin-conseil
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Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023- Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
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Contractuel de droit public Médecin-conseil Subrogation Indemnités journalières Arrêt de maladie
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Dossier médical Communication du dossier Médecin-conseil Accord du patient
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Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011- Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011
Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique Médecin-conseil Accès au dossier médical