Base de données juridique hospitalière

Médecin

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Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 30/12/2016, Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice - 15PA02003
Animosité Diffamation Directeur Écrit Faute personnelle Intention de nuire Médecin Protection fonctionnelle
La médecine n’est pas un commerce
Conseil d'État, 04/05/2016, Sieur A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 383548
Déontologie Information des patients Interdiction Médecin Procédés publicitaires Protection de la santé publique
Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
Conseil d'État, 12/11/2015, Dame A épouse C c/ AP-HP - 372121
Accès Don de gamètes Donneur Informations médicales Médecin Nécessité thérapeutique
Le secret médical s’impose vis-à-vis des tiers, y compris auprès d’un SDIS mis en cause
Conseil d'État, 15/12/2010, sieur Chauvin de Vendomois - 330314
Certificat médical Médecin SDIS Violation du secret médical professionnel
La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
Conseil d'État, 12/04/2010, sieur Siegesmund - 320930
Agent hospitalier Lieu exercice Lieu implantation Médecin Résidence administrative
Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
Conseil d'État, 11/12/2009, sieur Le Maréchal - 312742
Compétences Infirmier Médecin Ordonnance Prescription médicale Sanction
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
CE, 02/10/2009, sieur Joseph - 309247
Exercice de son art Indépendance professionnelle Médecin
La suspension en urgence des pratiques insécures d’un médecin obéit à des règles de forme auxquelles le préfet doit déférer (ne pas confondre le Code de la consommation et le Code de la santé publique !...)
Activité de chirurgie ambulatoire Autorisation Danger grave Médecin Police sanitaire Préfet Suspension temporaire Urgence