Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
09/03/2017
Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014
Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation