Mise à la retraite

Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
22/05/2018
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662
Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement
L'administration peut-elle admettre un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite à compter d’une date antérieure à celle de son édiction ?
21/03/2016

CNRACL Invalidité Rétroactivité Mise à la retraite
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013
- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État