CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
Motif légitime
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Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
16/06/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
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Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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Comment apprécier si le refus de renouvellement du contrat est légitime au regard des ARE ?
02/08/2016Refus Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Allocations chômage Motif légitime
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Le refus de renouvellement d’un CDD, du fait de l’agent, ouvre-t-il droit à l’ARE ?
12/01/2015Renouvellement Contrat à durée déterminée Refus Allocations chômage Motif légitime