Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012
Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant