Nécessité absolue de service Concession de logement Journées de gardes
Nécessité absolue de service
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La concession de logement pour nécessité absolue de service et le nombre insuffisant de gardes
Accès gratuit 07/02/2019- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 11/12/2018 - Requête(s) : 17MA01718
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Logement de fonction Nécessité absolue de service Sous-location
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Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012- Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance
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Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010- Conseil d'État Dame Azibert 14/10/2009 - Requête(s) : 319839
Redevance Congé de longue maladie Congé de longue durée Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service