Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
06/05/2016
Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent