Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation
Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009
Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation