Non transmission à la CNRACL

Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
01/09/2011
- Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134
Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure