Obligation de sécurité
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L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
12/01/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
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La protection de la santé physique et mentale des agents par leur administration
15/12/2022- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 15/11/2022 - Requête(s) : 21DA02887
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Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015- Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention
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La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention