Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)
Pas de responsabilité
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Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
01/12/2011- Cour administrative d'appel Marseille Époux Soihibou 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA01455