Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
26/03/2018
Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès
gratuit 11/01/2018
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante