Praticien contractuel Compte épargne temps Praticien attaché Transfert de provisions CET
Praticien attaché
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Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
17/06/2022- Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712
Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements
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Le versement de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de précision sur la rémunération
10/12/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme A… 03/11/2021 - Requête(s) : 19LY02541
Praticien contractuel Praticien attaché Indemnité de fin de contrat Refus de CDI Rémunération au moins équivalente
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Un praticien attaché peut-il être élu président de la CME ?
28/10/2021Praticien attaché Commission médicale d'établissement Président de la CME (PCME)
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Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
20/10/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 13/07/2021 - Requête(s) : 19BX01677
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Un praticien attaché peut-il être nommé chef de pôle ?
19/04/2021 -
Les praticiens associés
12/04/2021Permanence des soins Médecin Praticien attaché Indemnité différentielle Pharmacien Délégation Stage d'adaptation Chirurgiens-dentistes Parcours de consolidation des compétences Praticien associé
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Praticien contractuel Praticien attaché Président Conseil de surveillance Maire
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Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en février 2023Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Renouvellement du contrat
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L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Accès gratuit 13/05/2019- Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332
Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement
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Qui peut accéder au secteur 2 ?
08/05/2019Praticien contractuel Praticien attaché Secteur 2 Secteur conventionnel
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Obligations de service Praticien attaché Activité privée lucrative
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Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
Accès gratuit 19/11/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 14/09/2018 - Requête(s) : 18MA00152
Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Voies de recours Délai de recours Praticien attaché Mentions
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Quels sont les effets du licenciement pour suppression de poste d'un attaché ?
Accès gratuit 30/07/2018Suppression de poste Licenciement Compte épargne temps Praticien attaché
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Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel a droit à l'indemnité de précarité
28/05/2018- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Murat 27/03/2018 - Requête(s) : 16LY01045
Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien attaché Pharmacien
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Est-il obligatoire de recruter en CDI un attaché au terme de son contrat triennal ?
11/04/2018Recrutement CDI Praticien attaché Motifs Terme du contrat Contrat triennal
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L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein du service de médecine nucléaire
01/02/2018- Conseil d'État Mme B… 27/12/2017 - Requête(s) : 405894
Inaptitude physique Praticien attaché Obligation de reclassement
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Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service
Accès gratuit 26/12/2017- Cour administrative d'appel Paris M. A… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02977
Suppression de poste Licenciement Praticien attaché Absence de preuve de la réorganisation du service
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Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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Peut-on créer une indemnité exceptionnelle au profit de praticiens attachés sous condition d'objectifs ?
Accès gratuit 08/12/2016 -
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C. c/ CH de Valvert 09/02/2016 - Requête(s) : 14MA0323815MA02899
Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice
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Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016- Conseil d'État , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges 23/12/2015 - Requête(s) : 382005
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Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur A… B 24/02/2015 - Requête(s) : 13BX01257
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Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
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Quel est le préavis à respecter en cas de non-renouvellement du contrat d'un attaché ?
23/12/2015 -
Une promesse de prorogation de contrat de praticien hospitalier contractuel, fût-elle celle du chef de pôle, n'engage pas l'administration hospitalière
08/12/2015- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… c/ AP-HP 29/09/2015 - Requête(s) : 14PA04777
Praticien contractuel Fin de contrat Titularisation Praticien attaché Chef de pôle Promesse
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Le préavis contractuel prime-t-il sur le préavis réglementaire ?
21/05/2015Praticien attaché Préavis Délai de prévenance Non-renouvellement
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Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014- Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
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Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014- Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
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Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement
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Praticien contractuel Praticien hospitalier Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire
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Praticien contractuel Praticien attaché Activité privée lucrative
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Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014- Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
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Praticien attaché Cotisations Exonérations Régime de sécurité sociale
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L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
01/10/2013- Cour administrative d'appel bordeaux CH Camille-Guérin de Châtellerault 18/06/2013 - Requête(s) : 12BX00171
Illégalité Praticien contractuel Recrutement Praticien attaché Conditions d’exercice Clause d’engagement de servir Vice du consentement
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Peut-on proposer un contrat d'assistant après un contrat d'attaché ?
24/09/2013 -
Licenciement Congé de maladie Inaptitude définitive Praticien attaché Renouvellement du contrat Congé non rémunéré
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Peut-on fonder le licenciement de praticiens attachés sur un motif économique ?
15/04/2013 -
Un praticien attaché peut-il conclure un contrat avec l'établissement ?
12/02/2013 -
La fermeture du service est-elle un motif valable de licenciement d'un praticien attaché en CDI ?
19/11/2012 -
Quelle est la procédure de non renouvellement de contrat d'un praticien attaché ?
22/10/2012Fin de contrat Indemnité de précarité Motivation Praticien attaché
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Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge