Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016
ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection