Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante