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07/04/2022
Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020
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Il est possible de demander un essai de contrôle de qualité externe pour choisir le candidat
07/07/2015
Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
20/11/2014
Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014
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Sous quelle forme juridique peut-on recruter un agent au titre d'un "contrat d'intervention" ?
20/12/2012