Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée