Procédure d'évaluation

Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
01/06/2012
- Conseil d'État Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125
Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation