Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès
gratuit 02/06/2022
Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020
Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Procureur de la République Protection du majeur Mesures de protection
Peut-on communiquer l'identité des patients victimes d'autolyse au Procureur de la République ?
07/02/2019
Suicide Secret professionnel Autolyse Procureur de la République
Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017
Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
Doit-on obligatoirement déférer à une réquisition du procureur ?
26/05/2017
Dossier médical Réquisition Identité Procureur de la République Transmission
Protection juridique des majeurs vulnérables : le rapport du Défenseur des Droits
10/10/2016
Certificat circonstancié Médecin Droits Tuteur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Procureur de la République Majeurs protégés Défenseur des Droits Curateur
Comment faire face à une cyber attaque ?
23/02/2016
Directeur Pouvoir du directeur Plainte au pénal Procureur de la République Cyber attaque
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
Comment rectifier une erreur sur un acte de décès ?
05/12/2012
Procureur de la République Certificat de décès Erreur matérielle Rectification
Quelle est la conduite à tenir en cas de suspicion d'usurpation d'identité par un patient ?
19/11/2012
Directeur Signalement Identité Usurpation Dépôt de plainte Procureur de la République
La réforme de la protection juridique des majeurs : présentation générale
01/06/2009 - Modifié
en février 2014
Médecin Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mandat de protection future Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Mesure d'accompagnement judiciaire Mesure d'accompagnement social personnalisé Procureur de la République